Conditions générales de vente
Article 1 - Désignation du vendeur
Le présent site Madameyvette.com est édité par l’entreprise individuelle Hind Belali ( Madame Yvette) au capital de 1000 euros dont le siège social est 128 Bis rue des Pyrénées 75020 Paris, enregistrée au répertoire de l’INSEE sous le numéro : 88517105800013
Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
(ci-après les CGV)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site internet www.madameyvette.com
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Madame Yvette (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les CGV sont directement mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 - Les produits
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
A réception de la commande, la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) est immédiatement confirmée. A défaut de disponibilité du produit Madame Yvette s'engage à en informer au plus vite le client.
En cas d'indisponibilité, le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le client est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. Le Client est averti de ce que certains des Produits bénéficient d’une fabrication artisanale réalisée à la main. Les impressions irrégulières sont normales et participent au rendu du produit. Aussi il faut que le Client sache que le lin et le chanvre, principales fibres utilisés dans la confection des produits Madame Yvette sont des fibres fragiles qu’il faut traiter avec de manière très précise et très soigneuse.
Article 4 - Prix
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les prix des produits sont exprimés en Euro TTC.
Article 5 - Inscription du Client
Le visiteur qui souhaite passer une commande doit acquérir un identifiant et mot de passe en s’inscrivant comme client sur le siteMadameyvette.com.
Le visiteur devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Le Client s’engage à communiquer à Madame Yvette les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Article 6- Commande
6.1 - Identification préalable du client :
Le client intéressé par un article visible sur le site www.madame yvette.com, commande directement via le site : www.madameyvette.com.
Pour commander les produits choisis, le client devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe.
Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Si le client ne s'est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « S'inscrire ».
6.2 - Choix des produits :
Pour passer commande, le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». À tout moment, il aura la possibilité :
- D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier » ;
- Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Poursuivre mes achats » ;
- Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Commander ».
6.3 - Validation de la commande :
L'acceptation de l'offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.4 – Paiement de sa commande :
Le paiement doit intervenir au moment de la commande. Il peut être réalisé par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Master Card, délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne, ou par PayPal via le compte PayPal du Client.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire, de la date d’expiration de sa carte bancaire, et du cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.
Toute commande n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Madame Yvette accusera réception de la commande dès paiement, par courrier électronique, conformément aux dispositions de l’article L121-9 du code de la consommation.
Le Client garantit qu’il est bien titulaire des modes de règlement qu’il aura choisi pour sa commande. Toute transmission d’information liée au paiement s’opère dans un environnement sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.
Article 7 - Après validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Le vendeur pourra également refuser ou retarder le traitement d'une commande s'il soupçonne une fraude quelconque, telle que l'usurpation d'identité ou le vol de moyens de paiements.
Article 8 - Contrat
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 9 - Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Madame Yvette n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Madame Yvette conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 10 - Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de Madame Yvette.
Article 11 - Livraison
Dans des conditions normales, le vendeur professionnel traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés. Madame Yvette s’engage à expédier les commandes dans les 48h ouvrées suivant la validation de la commande et sous réserve des stocks disponibles, mais le principe de livraison fonctionnant principalement à la commande le délai est d’un mois en général.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
Madame Yvette se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours.
En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de www.madameyvette.com pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
Le vendeur s'engage, à livrer les produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits.
En cas de retard de livraison du bien, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Madame Yvette d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Madame Yvette de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Madame Yvette ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu, le vendeur remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le client au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par voie postale. Un bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. Aussi il devra se référer à la description liée à la fragilité de la matière qu’est le lin.
Article 12 - Tarifs et délai de livraison
Les frais de livraison par voie postale sont gratuits pour la France métropolitaine dès 1000€ d'achat.
Pour les autres destinations, ils feront l’objet d’un devis au moment de la passation de la commande.
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de livraison.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.
Article 13 - Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le droit de rétractation peut être exercé auprès de notre service client directement depuis notre site Internet dans la section "Contactez-nous". Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris.
En cas de rétractation Madame Yvette remboursera les sommes versées. Soit par re-créditation de la carte bancaire ou du compte Paypal du consommateur, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande.
Madame Yvette pourra différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits.
Article 14 - Les garanties
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Article 15 - Propriété Intellectuelle
Madame Yvette détient tous les droits de propriété intellectuelle attachés au contenu de son Site, sous réserve des droits appartenant à des tiers et du contenu posté par des tiers, pour lesquels nous détenons une licence.
Le contenu du Site est protégé par la législation sur le droit d’auteur et par d’autres lois en France et dans d’autres pays.
Vous êtes libres d’imprimer une copie et de télécharger des extraits de certaines pages du Site pour votre utilisation personnelle et d’attirer l'attention d'autres personnes (appartenant à votre sphère privée) sur le contenu du Site.
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Vous pouvez créer un lien vers la page d’accueil du Site (à l’exclusion de toute autre page du Site), sous réserve que ce lien soit créé conformément aux lois en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte à la réputation du Site et ne vous permette pas d’en tirer avantage.
En outre, la création de ce lien ne doit en aucune manière suggérer l’existence de toute forme d’association entre vous et la Société, ou toute approbation ou soutien de notre part.
La création d’un lien vers le Site depuis un site qui ne vous appartiendrait pas est formellement interdite.
Le Site ne doit pas être encadré par tout autre site quel qu’il soit, et la création de tout lien vers toute autre page du Site que la page d’accueil est interdite. Madame Yvette se réserve, le cas échéant, le droit de retirer son consentement à tout moment sans aucun préavis.
En tout état de cause, le site internet sur lequel vous insérez un lien vers le Site doit être conforme en tous points à nos normes en matière de contenu.
L’utilisation du Site et/ou de tout ou partie de son contenu pour toute autre raison que celles mentionnées ci-dessus et notamment à des fins commerciales requiert une autorisation préalable et écrite qui devra être demandée.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Madame Yvette. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. Madame Yvette dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 - Responsabilité
Madame Yvette ne saura être tenu pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.
Article 17 - Informatique et libertés
Madame Yvette n’utilise les données personnelles collectées lors de la création d’un compte et/ou l’inscription à la newsletter, sur notre site wwww.madameyvette.com, que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, et en vue des finalités commerciales, marketing et comptables ci-dessus décrites.
Le responsable des traitements des données personnelles est directement Madame Yvette.
Les données personnelles récoltées sont notamment civilité, nom, prénom, adresse de livraison, émail et numéro de téléphone.
Les principales finalités pour lesquelles Madame Yvette utilise les données sont la gestion de la newsletter, la gestion des commandes, l’envoi d’information sur les nouvelles collections, soldes, ventes privées, et sur les actualités de l’activité de la marque Polder, l’envoi d’offres marketing, publicitaires et promotionnelles relatives aux produits Madame Yvette, les actions de fidélisation ou de proposition commerciale personnalisées, la réalisation d’enquête de satisfaction, la gestion de l’exercice des droits sur les données personnelles, la conservation des pièces comptables.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales, ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées : l’ensemble des données servant à la gestion du compte client pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière connexion du client à son compte ; les données de contact (émail) servant à la gestion de la newsletter pendant une durée de trois ans à compter de la désinscription de la newsletter ; les données servant à la comptabilité (factures) pendant une durée de dix ans à compter de la date d’émission de la facture.
Les données strictement nécessaires à la réalisation d’un paiement sont par défaut : le numéro de la carte, la date d’expiration, le cryptogramme visuel. Ces données ne sont pas conservées au-delà de la transaction.
Les salariés et collaborateurs des services administratifs, comptabilité et contrôle de gestion, informatique, et marketing & commercial sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données. L’accès aux données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuel et limité. Les personnels pouvant accéder aux données personnelles sont soumis à une obligation de confidentialité.
En tant que responsable de traitements, Polder met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.
Le Client et/ou visiteur a le droit d’accéder à ses données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Il peut également demander l’effacement de ses données ou s’opposer à leur traitement.
Le Client et/ou visiteur peut demander à exercer son droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles qu’il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ses données à un autre responsable de traitements.
Le Client et/ou visiteur peut exercer ses droits auprès de la déléguée à la protection des données personnelles de Madame Yvette à l’adresse suivante : 128 Bis rue des Pyrénées 75020 Paris ou par email.
Article 18 - Droit applicable et attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.